L’objectif du cabinet est une totale transparence dans les honoraires. C’est pour cette raison qu’une convention d’honoraires est régularisée dans le cadre de l'engagement des procédures. Les modalités de règlement des honoraires sont discutées entre l’avocat et le client. Le cabinet accepte, pour la plupart des procédures, de travailler au bénéfice de l’aide juridictionnelle si le client peut y prétendre. Le dossier est rempli lors d’un rendez-vous, le client apportant les justificatifs nécessaires avant d'être déposés par le cabinet au tribunal de grande instance de Bordeaux. Si vous bénéficiez d’une aide partielle, une convention d’honoraires est régularisée avec le cabinet pour le reliquat des honoraires que vous devez régler. Si vous souhaitez remplir un dossier d’aide juridictionnelle, vous pouvez le retirer sur le site www.service-public.fr

Merci de vous munir des documents suivants dès le premier rendez-vous :

LISTE DES DOCUMENTS POUR CONSTITUER LE DOSSIER D’AIDE JURIDICTIONNELLE (Merci d’apporter des copies)
Pièce d’identité ou titre de séjour - Livret de famille - Dernier avis d’imposition ou dernière déclaration de revenus - Bulletins de salaire depuis le début de l’année + celui de décembre de l’année précédente Et/ Ou Attestation de droits POLE EMPLOI Et/ Ou Attestation de RSA - Attestation récente de la CAF - Quittance de loyer ou taxe foncière ou en cas d’hébergement attestation des hébergeants avec leur pièce d’identité, justificatif de domicile + leurs revenus - Relevés bancaires des 3 derniers mois.

Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.
Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité puisqu’aucun site judiciaire n’est supprimé.
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile, commerciale et pénale, c’est-à-dire la juridiction compétente pour tous les litiges qui n’ont pas été spécifiquement attribués par la loi à une autre juridiction.
Il est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune sont ainsi devenus une seule juridiction : le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.
Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire reprend entièrement les compétences des tribunaux d’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige. S’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties. Le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire compétente pour juger les « petits litiges ». Il a des compétences similaires à celles de l'ancien tribunal d’instance

La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Par sa prestation de serment, l'avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s'engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle.
La déontologie à laquelle est soumise la profession d'avocat comporte des règles éthiques et juridiques, qui valent tant dans le cadre de la vie professionnelle qu'extra-professionnelle.
En prêtant serment, l'avocat rappelle les principes de la déontologie auxquels il accepte de se soumettre, à savoir :

Le principe d'indépendance
L'avocat s'oblige à conseiller et défendre son client en toute indépendance, sans jamais prendre en compte un quelconque intérêt personnel ou une quelconque pression extérieure.

Le principe de loyauté
Ce principe est mis en œuvre par la règle du conflit d'intérêts : l'avocat ne peut jamais conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s'opposer. L'avocat se soumet également au respect du principe du contradictoire, lequel l'oblige à observer les règles de procédure de façon loyale, en communiquant pièces et conclusions à ses adversaires dans les délais impartis.

Le principe de confidentialité
L'avocat est contraint au strict secret concernant toutes les informations qu'il est susceptible de connaître par le biais des relations avec son client.
La confidentialité ne concerne pas uniquement les données relatives au client mais également à toutes les informations relatives aux tiers impliquées dans l'affaire, que ce soit un procès devant les tribunaux, un accord amiable ou encore un projet.
De la même manière, le secret professionnel implique le secret des correspondances, qu'elles soient écrites ou orales, qu'elles aient eu lieu entre avocats ou entre le client et l'avocat.
Le corollaire de l'obligation de confidentialité est le secret professionnel, lequel interdit à l'avocat de dévoiler aux tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s'applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d'intervention (conseil, défense).
Eu égard aux caractéristiques du secret professionnel, aucune autorité, quelle qu'elle soit, n'est en droit de sollicité d'un avocat qu'il révèle les informations que son client lui a confiées à titre confidentiel.
Afin de respecter cette obligation, l'avocat doit cependant s'assurer que tout échange demeure confidentiel en prenant garde que ses partenaires professionnels (associés, salariés, collaborateurs, stagiaires) observent également le secret.
A défaut, il pourrait être tenu pour responsable aussi bien civilement à l'égard du client que pénalement.


Un devoir d'information de conseil et de diligence
L'avocat est par ailleurs soumis à une obligation de diligence, qui l'oblige à la plus grande prudence dans le traitement du dossier de son client, mais également à une obligation de conseil et d'information, qui lui impose de fournir à son client les informations pertinences, applicables à sa situation. A ce titre, l'avocat est tenu d'informer le client d'une part sur l'état d'avancement de son dossier et le cout de sa prestation, et d'autre part sur les chances de succès de son affaire, les règles qui lui sont applicables, les éventuelles voies de recours auxquelles il peut prétendre... Soumis à une obligation de formation continue, l'avocat doit se tenir lui-même informé des évolutions législatives et jurisprudentielles afin de délivrer au client des informations exactes et à jour. A défaut, sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée : il pourrait en effet être disciplinairement sanctionné, par un avertissement, une interdiction d'exercer ou sa radiation du barreau par exemple. Bien que l'avocat soit soumis à l'obligation de conseil et d'information mais également de prudence, le client reste libre de suivre ou non les conseils de son avocat et la décision d'engager ou non une action judiciaire pour la défense de ses intérêts lui appartient.

En cas de non-respect de ses obligations, l'avocat s'expose :

- à une action en responsabilité civile engagée par son client
- à une action en responsabilité pénale à l'initiative du client
- à une sanction disciplinaire décidée par le Bâtonnier de l'ordre dont il dépend (avertissement, suspension ou même radiation du barreau).

Responsabilité professionnelle
La souscription d'une assurance professionnelle est obligatoire pour l'avocat, ce qui assure au client une garantie importante en cas de manquement par l'avocat à l'une de ses obligations.
Cette assurance permet au client d'obtenir une indemnité en cas de faute professionnelle de l'avocat.
L'assurance en Responsabilité Civile Professionnelle couvre les fautes que l'avocat pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions et qui causeraient un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (comme par exemple l'oubli d'une formalité, le dépassement d'un délai...)
La responsabilité de l'avocat des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, soulignant cependant que cette responsabilité n'est pas exclusive de celle qui est encourue par ce dernier.
L'avocat est soumis à l'obligation de souscrire une seconde assurance obligatoire : l'assurance des fonds confiés à l'avocat et déposés sur les comptes CARPA.

Le choix de l'avocat
Le choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel.
Les connaissances et la spécialité de l'avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l'avocat.
En effet, il sera amené à intervenir dans des domaines qui peuvent être très personnels (divorce, succession…).
Le client est libre de confier son affaire à l'avocat de son choix, et peut donc rencontrer plusieurs avocats avant de décider lequel le représentera et traitera son dossier.
Bien que le client puisse choisir librement son avocat, l'avocat sollicité peut valablement refuser de se charger de l'affaire qui lui est soumise, s'il ne s'estime pas compétent, si l'affaire heurte ses convictions, s'il ne peut pas consacrer au dossier un temps suffisant en raison de sa charge de travail actuelle, en raison d'un conflit d'intérêts…
De la même manière, l'avocat choisi peut se décharger du dossier après avoir travaillé sur l'affaire un certain temps.
C'est cette liberté mutuelle qui fonde la relation de confiance entre le client et son avocat et qui garantit une bonne représentation du client par son avocat.
Lorsque le lien de confiance est rompu, l'avocat, tout comme le client, peut décider de se décharger du dossier et de conseiller son client de trouver un autre avocat.
Pour choisir un avocat, il est judicieux de s'interroger sur la spécialisation la plus adaptée à votre affaire.
En effet, les avocats étant généralement spécialisés dans un ou plusieurs domaines, il est conseillé de s'adresser à celui qui paraît le plus proche de votre problème et donc le plus enclin à vous conseiller.
Il faut savoir qu'il est interdit à un avocat d'accepter un dossier lorsqu'il concerne un domaine juridique qu'il ne maitrise pas, notamment parce qu'il n'a jamais traité de dossier dans cette matière ou qu'il s'agit d'une spécialité particulière.

Le 1er rendez-vous
Le premier rendez-vous entre l'avocat et le client est essentiel dans le cadre de l'instauration d'une relation de confiance.
C'est l'occasion, pour le client, d'aborder avec l'avocat, toutes les interrogations qui entourent son affaire, de fournir à l'avocat les pièces et informations utiles, mais également de déterminer le montant de la rémunération de l'avocat selon la prestation en cause.
Le premier rendez-vous vous permet de transmettre tous les documents et informations liés à votre affaire. Pensez à apporter l'ensemble des documents dont vous disposez concernant votre affaire, préalablement préparés, ainsi que tout élément qui vous semble pertinent dans le cadre de la constitution de votre dossier.
Le client sera amené, pendant ce premier rendez-vous, à fournir à l'avocat, un maximum d'informations sur sa situation, son projet, son litige, et ce, sans filtre ni réserve.
C'est le travail de l'avocat de trier les informations et documents essentiels au traitement du dossier.
C'est au cours du 1er rendez-vous que l'avocat et le client vont aborder toutes les questions juridiques qui se posent dans le cadre de l'affaire.
Le client peut alors demander des explications sur chaque point sur lequel il s'interroge, obtenir des informations sur ses droits et devoirs, sur les chances de réussite de son projet ou de sa procédure...
La discussion entre l'avocat et le client au sujet de l'affaire donnera lieu à une meilleure compréhension mutuelle et permettra de mettre en lumière les éléments prépondérants du dossier.
Le premier rendez-vous est enfin l'occasion de convenir de la rémunération de l'avocat
En effet, l'avocat et le client conviendront ensemble des modalités de fixation des honoraires (au temps passé ou au forfait, avec ou non un honoraire de résultat) ainsi que des modalités de facturation et de paiement de ces honoraires.
La conclusion d'une convention d'honoraires est recommandée afin de prévenir tout litige ultérieur portant sur la rémunération de l'avocat.
Le premier rendez-vous est également l'occasion, si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, d'en parler avec votre avocat afin de savoir s'il accepte, dans ces conditions, de traiter votre dossier.
De même, si vous pensez être couvert par un contrat d'assurance protection juridique, apportez à l'avocat les documents justificatifs, afin qu'il vous le confirme et engage les démarches utiles.

Une fois votre dossier confié à l'avocat
Une fois l'avocat choisi et le dossier en cours de traitement, l'avocat est l'interlocuteur privilégié du client pour toute information et conseil relatifs à son affaire.
Si le client a connaissance de nouveaux éléments susceptibles d'intéresser son affaire, l'avocat est également à sa disposition pour les intégrer au dossier.